Condiciones generales de uso y venta
Dernière modification : 30/04/2024
L’objectif du document est de détailler le fonctionnement de la plateforme https://www.labonnevoile.com, les interactions possibles entre ses utilisateurs, les obligations et droits des vendeurs et acheteurs, les obligations et responsabilités de la plateforme.
3- Description et objectifs de la plateforme
4- Services proposés par la plateforme
5- Fonctionnement détaillé des services
6- Droits, responsabilités et obligations
7- Utilisation du service de paiement sécurisé
C. Paiement par carte bancaire
D. Transfert des fonds au vendeur
8- Tarification des services de paiement sécurisé
9- Remboursement et résolution des litiges
01. Réclamation avant expédition
02. Réclamation après expédition et avant réception
03. Réclamation après expédition annoncée comme livrée par le transporteur
04. Réclamation après déclaration de réception de l’objet
05. Réclamation après remise en mains propres
C. Renvoi de l’objet au vendeur
11- Politique de confidentialité
A. Liste des données collectées
B. Destination des données collectées
D. Conservation des données collectées et droits des utilisateurs
1- Définitions et vocabulaire
Plateforme > le site internet Labonnevoile accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : https://www.labonnevoile.com
Visiteur > personne qui accède à la plateforme Labonnevoile en étant enregistrée ou non
Utilisateur > personne s’étant enregistrée sur la plateforme Labonnevoile en fournissant son adresse e-mail et un identifiant à travers le formulaire accessible à l’adresse https://www.labonnevoile.com/signup
Vendeur > utilisateur qui propose un ou plusieurs objets à la vente au travers d’une ou plusieurs annonces
Acheteur > utilisateur qui a accepté la proposition de vente d’un objet présenté dans une annonce par un vendeur
Annonce > données fournies par un vendeur pour caractériser et décrire un objet qu’il propose à la vente. Ces données sont présentées sur une page internet dédiée. Chaque annonce est identifiée par un identifiant (un nombre) unique. Le contenu de l’annonce est sous la responsabilité éditoriale du vendeur et de lui seul
Page produits > page internet accessible à tout visiteur qui liste les annonces d’un vendeur et donne accès par le biais de liens hypertextes à ces annonces
Espace personnel > ensemble des pages internet proposées aux utilisateurs lorsqu’ils sont connectés à la plateforme et qui leur présentent des données et fonctionnalités qui leur sont propres : informations personnelles, historiques d’achats/ventes, accès à leurs annonces et favoris.
Messagerie > espace numérique, sous-ensemble de l’espace personnel, proposé par la plateforme Labonnevoile et accessible à l’adresse https://www.labonnevoile.com/compte/messages. La messagerie permet aux utilisateurs de dialoguer entre eux en s’envoyant des messages écrits et des images.
2- Mentions légales
Statut du propriétaire : micro-entreprise immatriculée 842010183
Adresse de courrier électronique : contact@labonnevoile.com L’hébergeur du site est : Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris - FRANCE
Responsable de publication : Lorraine Le Jan, contact@labonnevoile.com
3- Description et objectifs de la plateforme
Prenant la forme d’un marketplace (place de marché), la plateforme Labonnevoile a pour objectif de faciliter et promouvoir la vente et l'achat de voiles et autre matériel et équipement pour voiliers (bateaux), entre professionnels, entre particuliers et entre particuliers et professionnels, en France et partout ailleurs. Pour cela, Labonnevoile propose à ses utilisateurs de publier, rechercher et consulter des pages d'annonces, décrivant des objets mis en vente. Les pages d’annonces sont mises en ligne par d'autres utilisateurs.
Labonnevoile ne propose pas d’objets à la vente, en tant que vendeur propre : Labonnevoile n’est propriétaire d’aucun objet proposé à la vente sur le plateforme.
La plateforme ne présente pas de contenus publicitaires de sources externes.
La plateforme peut créer et publier, sur des pages, du contenu informatif, relatif aux voiliers, à la pratique de la voile, au nautisme ou à tout sujet afférent.
4- Services proposés par la plateforme
Services gratuits
Les services suivants sont proposés gratuitement par la plateforme Labonnevoile :
Publication d’une annonce > un utilisateur peut proposer une annonce décrivant un objet qu’il propose à la vente ou à donner
Modification d’une annonce > un vendeur peut modifier les données de son annonce
Mise à disposition d’une page produits pour chaque vendeur > dès lors qu’un utilisateur propose une annonce et que cette annonce est publiée, une page internet qui liste ses annonces est créée et rendue publique
Recherche d’annonces > tout visiteur peut rechercher une annonce à travers un moteur de recherche
Consultation d’une annonce > tout visiteur peut consulter une annonce
Prise de contact et discussion acheteur/vendeur > tout utilisateur connecté peut envoyer un premier message - via la plateforme - à l’auteur d’une annonce. Le vendeur peut répondre au potentiel acheteur par le biais d’une messagerie instantanée interne à la plateforme.
Services payants
Les services suivants payants sont proposés par la plateforme :
Mise à disposition d’une boutique “premium” > un vendeur peut disposer d’une boutique “premium” au sein de la plateforme qui propose les éléments suivants: design personnalisé adapté à l’identité visuelle du vendeur, moteur de recherche propre, pages supplémentaires informatives sur le vendeur
Paiement en ligne sécurisé > acheteurs et vendeurs peuvent bénéficier d’un service de paiement en ligne sécurisé. Ce service comprend le règlement du montant de la vente, le séquestre du montant le temps de la transaction, le versement au vendeur ou le remboursement à l’acheteur en cas de litige.
5- Fonctionnement détaillé des services
Publication d’une annonce > la création d’une annonce consiste à saisir des données relatives à un ou plusieurs objets via des formulaires web. Lorsque l’annonce est créée, Labonnevoile visualise les données et décide de publier l’annonce ou de ne pas la publier. Si l’annonce est publiée, elle devient visible par tout visiteur de la plateforme. Si l’annonce n’est pas publiée, elle n’est pas visible et Labonnevoile peut éventuellement indiquer un motif de non-publication au vendeur. Ce motif sera visible par le vendeur uniquement, dans son espace personnel.
Mise à disposition d’une page produits pour chaque vendeur > lorsqu’une annonce est publiée, la page produits du vendeur devient accessible d’office. Cette page produits est accessible par un lien hypertexte affiché sur la page annonce. Elle liste les annonces du vendeur et affiche son identifiant.
Modification d’une annonce > lorsqu’une annonce est publiée, le vendeur peut modifier les données de son annonce. Selon les données modifiées, il est possible que l’annonce soit de nouveau soumise à validation par Labonnevoile avant d’être re-publiée.
Suppression d’une annonce > un vendeur peut “supprimer” une annonce dont il est l’auteur. Lorsque la “suppression” est effective, l’annonce n’est plus publiée sur la plateforme. Si des conversations ou transactions, liées à l’annonce, existent, alors les données de l’annonce sont toutefois conservées par Labonnevoile.
Prise de contact et discussion acheteur/vendeur > un utilisateur connecté peut prendre contact avec un vendeur depuis la page annonce. Il peut rédiger un message qui sera transmis, via la plateforme, au vendeur auteur de l’annonce. Lorsqu’un premier message est envoyé par l’acheteur, un espace de discussion instantanée est automatiquement créé dans la messagerie de Labonnevoile pour permettre au vendeur et à l’acheteur de communiquer.
6- Droits, responsabilités et obligations
De tout utilisateur
Pour s’inscrire et devenir utilisateur, la personne doit être majeure et jouir de la la totalité de ses capacités juridiques.
L’utilisateur de Labonnevoile s’engage à assumer l’entière responsabilité de tout événement ou conséquence relatifs à la transmission d’informations personnelles au travers de la messagerie de Labonnevoile ou sur ses annonces et renonce à exercer tout recours contre la plateforme en cas de poursuites juridiques menées par un tiers à son encontre ou en cas de dommage qui lui aurait été causé par un tiers et par le biais de la plateforme.
L’utilisateur s’engage à ne fournir, par le biais de la messagerie, aucune donnée personnelle pouvant l’identifier de manière nominative ou le localiser, lui, son domicile ou son lieu d’activité. L’utilisateur s’engage à fournir son adresse de livraison uniquement dans le formulaire prévu à cet effet et proposé par la plateforme.
L’utilisateur accepte les présentes CGU en cliquant sur une case à cocher au moment de la création de son compte, sur le formulaire web d’inscription.
Du vendeur
En créant une annonce :
Le vendeur s’engage à catégoriser correctement l’annonce qu’il propose.
Le vendeur atteste détenir et pouvoir vendre l’objet qu’il décrit et propose à la vente.
Le vendeur s’engage à utiliser le service de paiement sécurisé proposé par Labonnevoile pour réaliser la transaction.
Le vendeur atteste connaître les obligations et réglementations qui pourraient s’appliquer à l’objet qu’il propose à la vente
Le vendeur s'engage à ce que celle-ci ne contienne :
- aucun contenu frauduleux, insultant, diffamatoire ou contraire aux bonnes moeurs
- aucune information ne concernant pas l'objet proposé dans l'annonce
- aucune information mensongère, qui pourrait tromper l'acheteur sur l'état ou la nature de l'objet proposé dans l'annonce
- aucune information personnelle le concernant type : numéro de téléphone, adresse, email
- aucun lien hypertexte vers un site autre que labonnevoile.com
- aucun contenu publicitaire ou commercial visant à promouvoir une quelconque activité
- aucun contenu qui porterait atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers
Le vendeur peut à tout moment, après la mise en ligne de son annonce, modifier le contenu de son annonce. Il s’engage à ce que les modifications apportées rendent l'annonce plus précise et plus juste et qu’elles ne doivent en aucun cas viser à tromper un potentiel acheteur.
Le vendeur est libre de fixer le prix auquel il souhaite vendre son objet. Il est libre de modifier le prix de son annonce. En publiant une annonce, le vendeur s’engage cependant à respecter le prix de la vente qu’il propose.
Le vendeur s’engage à répondre aux sollicitations et demandes d’informations des acheteurs qui le contacteront. Il s’engage à décrire l’objet qu’il vend de la manière la plus exhaustive et objective possible, sans omettre la description d’éléments défectueux ou potentiellement défectueux.
Le vendeur assume la responsabilité entière et totale quant à la légalité et la conformité de ses annonces, des données y figurant, des messages et images qu’il envoie via la messagerie de la plateforme et des actions qu’il réalise sur la plateforme.
Le vendeur n’est pas autorisé à utiliser des procédés automatiques pour publier des annonces.
Le vendeur s’engage à demander la suppression de son annonce s’il l’objet n’est plus à la vente.
De l’acheteur
L’acheteur s’engage, avant d’acheter un objet proposé sur la plateforme, à se renseigner sur l’objet proposé à la vente : en s’informant sur l’objet et le vendeur via des sources externes à la plateforme et en interrogeant le vendeur via la messagerie sécurisée.
L’acheteur s’engage à accepter, s’il est conforme, l’objet acheté et à déclarer sa bonne réception ou sa bonne remise dans la page prévu à cet effet sur Labonnevoile.
De Labonnevoile
Labonnevoile peut, sans délai préalable et sans justifications dues :
- empêcher un utilisateur de se connecter à son espace personnel et d’accéder à ses données personnelles
- refuser la publication d’une annonce
- suspendre ou arrêter définitivement la diffusion d’une annonce
- supprimer certains contenus renseignés par le vendeur dans la description de l’annonce
Avant la publication d’une annonce, Labonnevoile s’efforce de vérifier la véracité, l’honnêteté et l’authenticité des vendeurs et des contenus de leurs annonces mais pour autant, Labonnevoile ne garantit pas la conformité des informations présentées sur les annonces et n’est pas responsable de contenus non-conformes ou trompeurs.
Labonnevoile n’est pas responsable des dommages, outrages, nuisances ou torts qu’un utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution de ces CGV. La plateforme n’est pas responsable en cas de faute commise par un tiers ou en cas de non-respect des présentes CGV par un tiers.
En tant que fournisseur de services en ligne, Labonnevoile s’efforce d'assurer au mieux la mise à disposition de la plateforme, de ses services et du service de paiement sécurisé en ligne. Cependant, Labonnevoile n’est en aucun cas responsable :
- des interruptions / pannes / problèmes de fonctionnements sur ses services ou sur les services de paiement sécurisé
- des perte de données ou d'informations des utilisateurs qui seraient stockées sur Labonnevoile
- des conséquences sur l’activité personnelle ou commerciale des utilisateurs (perte de chiffre d’affaire, perte de réputation, d’activité) qui pourraient être induites par l’interruption ou le dysfonctionnement des services de Labonnevoile ou des services de paiement sécurisé
Labonnevoile n’est pas responsable des dommages éventuels qui pourraient être causés par l’utilisation d’un objet acheté ou obtenu grâce à la plateforme. En effet, Labonnevoile n’est jamais partie prenante des contrats de vente qui s’exécutent en son sein ou grâce à ses services ou grâce aux services de paiement sécurisé et sa responsabilité ne peut pas être engagée si la commande d’un acheteur n’est pas réalisée, du fait du vendeur ou du fait d’un cas de force majeure.
7- Utilisation du service de paiement sécurisé
Le partenaire de paiement sécurisé de Labonnevoile est Mangopay. Pour procéder au paiement par carte bancaire, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions xxxxxxxxxxx de Mangopay. Pour pouvoir récupérer ses fonds, le vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions xxxxxxxxxxx de Mangopay.
Accès aux services
Le service de paiement sécurisé est proposé à tous les utilisateurs pouvant :
- réaliser un paiement en EUROS par carte VISA / MASTERCARD / MAESTRO / CB.
- et/ou réceptionner un virement SEPA en EUROS vers un compte bancaire identifié par un IBAN/BIC
Le service de paiement sécurisé n’est pas proposé sur les annonces dont la devise n’est pas EUROS.
Description du processus
Si un vendeur et un acheteur conviennent de ne pas utiliser le service de paiement sécurisé de Labonnevoile pour conclure leur transaction, l’acheteur ne pourra pas demander de remboursement en cas de litige.
Pour accéder au paiement sécurisé, l'acheteur doit au préalable réaliser une proposition d’achat en indiquant le prix auquel il souhaiterait acheter l’objet proposé par le vendeur.
Le vendeur peut accepter ou refuser la proposition, sans justifications dues. Si le vendeur accepte la proposition d’achat, il confirme, de fait, la disponibilité de l’objet à la vente et accepte le mode de remise demandé par l’acheteur : livraison ou remise en mains propres. Si l’acheteur souhaite que l’objet lui soit livré, le vendeur doit estimer les frais de livraison et faire une proposition d’un montant de livraison à l’acheteur.
L’acheteur peut accepter ou refuser la proposition du montant de livraison sans justifications dues.
L’acheteur doit ensuite réaliser le paiement. La seule réalisation du paiement constitue l’acceptation, de la part de l’acheteur, de la proposition de vente du vendeur. En effet, le fait seul d’envoyer une proposition d’achat ne constitue pas, de la part de l'acheteur, un engagement à acheter.
Le paiement sécurisé en ligne se déroule ensuite comme suit :
- l’acheteur paye le montant proposé
- le montant payé est bloqué sur portefeuille électronique qui représente un compte de séquestre
- le vendeur doit alors expédier ou remettre l’objet acheté. S’il expédie l’objet acheté le vendeur s’engage :
- à fournir à l’acheteur, au travers de la plateforme, le moyen exhaustif de suivre l’expédition du colis : nom du transporteur, numéro de suivi, etc
- à confirmer l’expédition de l’objet au travers de la plateforme
- à réception de l’objet acheté, l’acheteur s’engage à déclarer la bonne réception et la conformité de l’objet acheté. Suite à cette confirmation, le montant payé est versé sur le portefeuille électronique du vendeur et le vendeur peut demander le versement du montant vers son compte bancaire réel.
- si l’acheteur ne reçoit pas l’objet ou constate que l’objet n’est pas conforme, il peut déclarer le litige en contactant Labonnevoile
- en cas de décision de remboursement, l’acheteur recevra le montant remboursé sur un portefeuille électronique et pourra alors demander le versement du montant vers son compte bancaire réel
Annulation de la transaction par le vendeur : le vendeur peut annuler la transaction tant que l’acheteur n’a pas confirmé la bonne réception de l’objet. Si le vendeur annule la transaction après que l’acheteur a payé, l’acheteur est automatiquement remboursé du montant qu’il a payé.
Annulation de la transaction par l’acheteur : l’acheteur peut annuler la transaction tant qu’il n’a pas payé.
Paiement par carte bancaire
La validation du paiement de l’objet vaut engagement ferme d’achat, dans les conditions décrites par l’annonce du vendeur et échangées entre le vendeur et l’acheteur via la messagerie de la plateforme.
L’exécution du paiement et le traitement des données de carte bancaire est délégué à notre prestataire Mangopay.
Pour payer par carte bancaire, l’acheteur doit fournir les données de sa carte bancaire, son nom, son prénom et, s’il souhaite être livré du bien, son adresse de livraison.
Labonnevoile ne réceptionne pas les données de carte bancaire. Labonnevoile ne stocke pas les données de carte bancaire. Mangopay ne conserve pas les données de carte bancaire.
Une fois le paiement effectué et validé, les fonds sont sécurisés et bloqués sur un compte de séquestre dont Mangopay est responsable.
L'acheteur mandate Labonnevoile pour procéder au transfert des fonds dès lors qu’il déclare la bonne réception du bien.
Transfert des fonds au vendeur
Les fonds payés par l’acheteur sont transférés au vendeur sur son porte-monnaie numérique et deviennent disponibles pour lui dès lors que l’objet vendu est déclaré réceptionné par l’acheteur ou dès lors qu’il est réputé réceptionné (voir paragraphe 9.B.03). Le vendeur doit fournir les coordonnées de son compte bancaire pour demander le virement de ses fonds vers son compte (virement SEPA uniquement). Pour pouvoir demander le virement :
- le vendeur doit également justifier de son identité en fournissant nom, prénom, nationalité, pays de résidence, date de naissance
- le vendeur doit transmettre une pièce d’identité valide
- l’identité du vendeur doit être vérifiée et validée par le prestataire Mangopay
Ces données et pièces seront transmises directement au prestataire Mangopay qui est chargé du stockage des données, de leur vérification et de leur validation.
Labonnevoile ne réceptionne pas et ne stocke pas les données suivantes : nom, prénom, nationalité, pays de résidence, date de naissance et document de pièce d’identité.
Lorsque le vendeur a demandé l’exécution du virement de ses fonds vers son compte bancaire, le délai de réalisation du virement est de 3 jours.
Le vendeur ne peut pas demander le virement d’une partie seule de ses fonds : la totalité des fonds disponibles sera versée sur le compte bancaire.
8- Tarification des services
L’acheteur paye le service de paiement en ligne et sécurisé et un montant correspondant à la “protection acheteur”.
Une commission de 6,5% TTC est prélevée au vendeur sur son prix de vente.
9- Remboursement et résolution des litiges
Un utilisateur ne peut pas prétendre à un remboursement ou à une assistance dans la résolution d’un litige l’opposant à un autre utilisateur si la transaction concernée (offre d’achat et paiement) n’est pas réalisée au travers du service de paiement sécurisé proposé par Labonnevoile.
Rétractation après achat
Lorsque la vente est proposée par un vendeur particulier (non professionnel) l’acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation. L’acheteur peut toutefois proposer au vendeur le renvoi de l’objet et, si la proposition est acceptée, obtenir un remboursement. L’acheteur doit, pour cela, informer le vendeur et contacter les équipes de Labonnevoile par e-mail : le processus sera alors identique au processus de résolution de litige.
Lorsque la vente est réalisée par un vendeur professionnel, en livraison comme en remise mains propres, l'acheteur peut exercer son droit de rétractation. L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la déclaration de bonne réception du bien ou le lendemain de la remise en mains propres. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Pour exercer son droit de rétractation l’acheteur doit :
- contacter le vendeur sur la messagerie de Labonnevoile pour exprimer le souhait d’exercer le droit de rétractation après achat
- et contacter l’équipe de Labonnevoile par e-mail en décrivant la situation et en exprimant le souhait d’exercer le droit de rétractation après achat auprès d’un professionnel
Réclamation après paiement
Réclamation avant expédition
L’acheteur peut être remboursé de la totalité de son paiement si le vendeur ne déclare pas l’expédition (avec fourniture des informations relatives au suivi de l’expédition) dans un délai de 7 jours après la réalisation de son paiement.
Pour être remboursé en cas de non-expédition de l’objet par le vendeur, l’acheteur doit écrire par e-mail aux équipes de Labonnevoile en décrivant la situation et en exprimant expressément la volonté d’être remboursé.
Réclamation après expédition et avant réception
Le vendeur atteste et accepte être responsable de la livraison de l’objet qu’il vend. Le vendeur et l’acheteur acceptent que Labonnevoile ne peut en aucun cas être porté responsable de la livraison d’un objet proposé à la vente sur la plateforme.
Par conséquent, en cas de perte du colis, en cas de dommage sur le colis empêchant sa livraison, en cas d’erreur imputable au vendeur sur l’adresse de livraison ou en cas d’erreur lors de la déclaration de bonne réception de l’objet (i.e. l'acheteur a déclaré, à tort, que le bien a été correctement réceptionné), l’acheteur pourra être remboursé. L’acheteur dispose d’un délai de 20 jours après la déclaration d’expédition pour émettre sa réclamation.
Pour être remboursé dans le cas d’une non-réception de l’objet acheté, l’acheteur doit écrire par e-mail aux équipes de Labonnevoile en décrivant la situation et en exprimant expressément la volonté d’être remboursé.
Réclamation après expédition annoncée comme livrée par le transporteur
Si les informations de suivi de livraison fournies par le vendeur annoncent que la livraison est terminée et que l’objet est dûment livré, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour déclarer lui-même la bonne réception et la conformité de l’objet reçu. Passé ce délai, la bonne réception et la conformité de l’objet sont automatiquement indiqués comme déclarés et le délai de 3 jours avant transfert du paiement au vendeur débute.
Réclamation après déclaration de réception de l’objet
Si la bonne réception d’un objet et sa conformité sont déclarées par l’acheteur sur Labonnevoile ou ont été déclenchés automatiquement (passé le délai de 7 jours), l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours pour changer d’avis et émettre une réclamation quant à la conformité de l’objet acheté.
Passé ce délai de 3 jours, le montant du paiement est définitivement transféré au vendeur et il n’est plus possible d’émettre une réclamation pour demander un remboursement.
Pour être remboursé dans le cas d’un objet acheté et estimé non-conforme à réception, l’acheteur doit écrire par e-mail aux équipes de Labonnevoile en décrivant la situation. Il doit fournir les éléments (photos, vidéos) les plus exhaustifs possibles pour permettre aux équipes de Labonnevoile de statuer sur le litige.
Lorsque les équipes de Labonnevoile reçoivent la demande de l’acheteur, elles peuvent demander à l’acheteur et au vendeur des éléments (photos, vidéos) complémentaires et peuvent aux parties l’autorisation de lire leur conversation dans la messagerie.
Tant que le litige n’est pas résolu, le montant payé par l’acheteur reste bloqué sur le compte de séquestre.
Après analyse du litige, Labonnevoile décide de statuer en faveur de l’acheteur ou en faveur du vendeur.
Si le vendeur ou l’acheteur ne répondent pas aux sollicitations de Labonnevoile dans un délai de 7 jours, Labonnevoile peut décider de statuer en faveur de l’acheteur ou en faveur du vendeur.
Si Labonnevoile décide de statuer en faveur du vendeur, alors les fonds bloqués sont transférés vers le porte-monnaie électronique du vendeur.
Réclamation après remise en mains propres
Dès lors que l’acheteur a déclarer la bonne réception et la conformité de l’objet vendu dans le contexte d’une remise, il n’est plus possible pour l’acheteur de contester la conformité de l’objet ou de demander un remboursement. Dans le cas d’un achat auprès d’un professionnel, l’acheteur peut néanmoins exercer son droit de rétractation après achat.
Renvoi de l’objet au vendeur
Les frais de renvoi de l’objet vers le vendeur sont payés par l’acheteur : Labonnevoile ne propose pas de prise en charge des frais de retour.
Si le litige préalable au retour de l’objet acheté a été tranché en faveur de l’acheteur (objet non-conforme), Labonnevoile pourra exiger du vendeur, le remboursement des frais de retour à Labonnevoile.
L’acheteur est responsable du retour de l’objet : il doit expédier l’objet et fournir au vendeur et à Labonnevoile les informations exhaustives relatives au suivi de l’expédition (nom du transporteur, numéro de suivi, etc). Si l’acheteur ne fournit pas les informations de suivi, Labonnevoile peut décider de ne pas rembourser l’acheteur et de transférer les fonds au vendeur.
A réception de son objet, le vendeur doit informer Labonnevoile. Labonnevoile peut suivre l’expédition de l’objet vers le vendeur et décider, dans un délai de 5 jours après que le transporteur ait déclaré le colis livré, de rembourser l’acheteur.
10- Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle et toute utilisation non autorisée de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation des droits et réglementations en vigueur.
Labonnevoile et labonnevoile.com sont des marques déposées.
Les données fournies par un vendeur dans son annonce lui appartiennent. Toutefois, le vendeur concède à Labonnevoile le droit de diffuser ces contenus, dans le monde entier et sur tout type de canaux.
11- Politique de confidentialité
Labonnevoile a pour objectif de faciliter et promouvoir l’achat et la vente de matériel d’occasion pour voiliers et destiné à la pratique de la voile. Dans ce contexte et pour assurer l’exécution de ses fonctionnalités, les visiteurs et utilisateurs de la plateforme confient à Labonnevoile certaines données personnelles. Les données personnelles sont l’ensemble des informations que tout visiteur transmet à la plateforme, volontairement ou non, lorsqu’il consulte et interagit avec ses pages web.
Labonnevoile accorde une importance au droit à la vie privée de ses visiteurs et s’engage à protéger leurs données personnelles selon la législation française et européenne en vigueur.
Les pratiques concernant la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs sont décrites ci-dessous.
Labonnevoile peut modifier librement lesdites pratiques et leur description et invite ses visiteurs à consulter ce chapitre à chaque visite.
Liste des données collectées
Labonnevoile collecte les données suivantes dans le cadre de l’enregistrement d’un compte utilisateur et dans le cadre de l’envoi d’e-mails informatifs et relatifs à l’utilisation de ses services :
- mot de passe confidentiel
- réponse à la question “êtes-vous un professionnel ou un particulier ?”
- numéro d’identification d’entreprise dans le cas des utilisateurs professionnels
- identifiant
- langue du site choisie au moment de l’enregistrement : français, anglais ou espagnol
- adresse IP de l’utilisateur au moment de l’enregistrement de son compte
Labonnevoile collecte les données suivantes dans le cadre de la saisie d’une annonce :
- lieu où se trouve l’objet vendu ou lieu où l’objet vendu peut être retiré
- titre de l’annonce
- catégorisation de l’objet vendeur : catégorie et sous-catégorie
- informations techniques décrivant l’objet vendu : dimensions
- prix de vente et devise du prix de vente
- réponse à la question “l’objet vendu est-il neuf ?”
- commentaire renseigné au moment de la suppression de l’annonce
- photographies de l’objet vendu
- adresse IP de l’utilisateur au moment de l’enregistrement des informations de l’annonce
Labonnevoile collecte les données suivantes dans le cadre des communications par messages entre un acheteur et un vendeur :
- tous les messages envoyés par un utilisateur au travers de la messagerie
- photographies envoyées
Labonnevoile collecte les données suivantes dans le cadre des communications par messages entre un acheteur et un vendeur :
- tous les messages envoyés par un utilisateur au travers de la messagerie
- adresse IP de l’utilisateur au moment de l’envoi d’un message
Labonnevoile collecte les données suivantes dans le cadre du paiement d’une transaction :
- nom
- prénom
- numéro de carte bancaire
- date d’expiration de la carte bancaire
- code de vérification de la carte (CVC)
- adresse complète de livraison si livraison demandée
- adresse IP de l’utilisateur au moment du paiement
Labonnevoile collecte les données suivantes dans le cadre d’une demande de virement, vers le compte bancaire, d’un montant obtenu suite à une vente :
- nom
- prénom
- date de naissance
- pays de résidence
- nationalité
- document officiel d’identité
- coordonnées bancaires : IBAN, BIC
Labonnevoile enregistre égelement, via des cookies, des données d’utilisation de ses utilisateurs. Ces données d’utilisation permettent d’assurer la réalisation technique et informatique des fonctionnalités suivantes : accès à un espace connecté, choix d’une langue sur la plateforme, choix d’une devise sur la plateforme, saisie d’une annonce.
Labonnevoile utilise l’outil de mesure d’audience Google Analytics pour analyser le volume et la qualité du trafic sur la plateforme. Google Analytics traite et collecte des données personnelles (cookies et adresse IP).
Destination des données collectées
Labonnevoile stocke et conserve l’ensemble des données listées au paragraphe 11.A à l’exception des données suivantes :
- nom
- prénom
- numéro de carte bancaire
- date d’expiration de la carte bancaire
- code de vérification de la carte (CVC)
- adresse complète de livraison si livraison demandée
- adresse IP de l’utilisateur au moment du paiement
- date de naissance
- pays de résidence
- nationalité
- document officiel d’identité
- coordonnées bancaires : IBAN, BIC
Ces données ne sont pas stockées par Labonnevoile, elles ne font que transiter par le serveur applicatif de la plateforme. A l’exception des informations relatives à la carte bancaire (numéro, date d’expiration et CVC) qui ne transitent pas par le serveur applicatif de Labonnevoile.
Labonnevoile ne transmet pas, à quiconque et jamais, les données qu’elle collecte.
Les données suivantes sont stockées et conservées par notre prestataire de paiement sécurisé Mangopay :
- nom
- prénom
- numéro de carte bancaire
- date d’expiration de la carte bancaire
- code de vérification de la carte (CVC)
- adresse complète de livraison si livraison demandée
- adresse IP de l’utilisateur au moment du paiement
- date de naissance
- pays de résidence
- nationalité
- document officiel d’identité
- coordonnées bancaires : IBAN, BIC
Responsable de traitement
Labonnevoile, micro-entreprise immatriculée 842010183 est responsable du traitement des données qu’elle collecte dans le cadre de l’utilisation de ses services.
Conservation des données collectées et droits des utilisateurs
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, les utilisateurs de la plateforme bénéficient d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui les concernent : ils doivent envoyer leur demande explicite par e-mail à l'adresse contact@labonnevoile.com.
Si un utilisateur demande la suppression de ses données personnelles collectées, Labonnevoile se réserve la possibilité de conserver ces données si :
- l’utilisateur est suspecté d’une utilisation frauduleuse des services
- une transaction est en cours (délais de retractation et de réclamation de l’acheteur non achevés) sur un des objets vendus ou achetés
Les données collectées et stockées par Labonnevoile sont conservées 5 ans après la date de dernière d’interaction connue de l’utilisateur avec la plateforme.